Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Cet article prévoit : 

– le recentrage, à compter de 2027, de la déduction exceptionnelle sur les seuls poids lourds et véhicules utilitaires légers à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène – les véhicules utilisant le gaz ou des carburants de transition ne seraient plus éligibles.

– la poursuite, en 2028, de la trajectoire de hausse du malus sur les émissions de CO2 ;

– la suppression du plafonnement du cumul du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse ;

– la poursuite, en 2028, de la trajectoire de hausse de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;

– l’introduction d’une trajectoire de hausse de la taxe sur les polluants atmosphériques pour les années 2026 à 2028.

Or la loi de finances pour 2025 avait déjà introduit une trajectoire de hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse.

Dans un contexte commercial très difficile pour l'industrie automobile, il est indispensable de garantir une stabilité fiscale pour les constructeurs.

Il est donc proposé de supprimer cet article.