Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Laurent Baumel
— Socialistes et apparentés
(Indre-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-21
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » »
les mots :
« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée » ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur