Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement propose d’augmenter de 2,09 M€ le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était alloué en 2024.

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cette augmentation de crédits permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie locale. 

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cet amendement procède à :

• une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ; 
• une diminution de 2 090 000 euros de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.