Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. 

En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’Egalité (HCE). Selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, 9 enfants sont décédés dans un contexte de conflit conjugal en 2022. Plus généralement, le HCE fait état d’une augmentation et d’une aggravation des violences sexistes et sexuelles : en 2023, les services de sécurité ont recensé 271 000 femmes victimes de violences commises par leur partenaires ou ex-partenaires, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. 

Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul des difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être en sécurité : manque de ressources financière et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants, etc. Selon cette étude, 79 % des femmes accompagnées ont un ou des enfant(s) à charge et 90 % d’entre elles partageaient encore leur logement avec l’auteur de violences. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.

Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation des Femmes, 93 % des femmes interrogées dans 3 Centres d’Hébergement d’Urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18 % d’entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête et 55 % indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit.

Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants co-victimes, les associations spécialisées estiment que les 11 270 places d’hébergements dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires. 

Le présent amendement propose donc la création – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes. Ces lieux, en non-mixité, devraient proposer un accompagnement global médico-psycho-social assuré par des professionnels formés au sein d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. 

Par cet amendement, nous proposons de transférer 24 090 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.