Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

L’objet de cet amendement est d’honorer la promesse faite par le Premier ministre François Bayrou aux armateurs français de flécher 90 millions d’euros qu’ils acquitteront dans le cadre de la taxation du carbone à l’échelle européenne vers leur effort de décarbonation.

M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il est informé des enjeux de décarbonation du transport maritime. Or, alors que celui-ci sera dans les prochaines années de plus en plus taxé au niveau européen, l’État, par la personne du Premier ministre, a pris un engagement. Dans le dossier de presse du Comité interministériel de la mer 2025, le Premier ministre M. François Bayrou avait ainsi écrit dans l’éditorial : « Notre économie bleue doit se « verdir », ce qui passe par la décarbonation des activités maritimes. Des initiatives ont déjà été prises en ce sens par les acteurs du secteur et doivent être poursuivies avec le soutien de l’État, en explorant de nouvelles pistes prometteuses, tel le développement du transport à voile. 90 millions d’euros générés par le marché carbone européen maritime pourront être mobilisés en 2026 afin de participer à cet effort de décarbonation. »

Or, il appert qu’aucun crédit ne figure dans le PLF malgré cet engagement écrit de l’État. Au-delà de l’enjeu du respect de la parole donnée, cette absence pose la question de la capacité des armateurs à financer la transition écologique du transport maritime. La prédécesseure du rapporteur spécial, membre du groupe Renaissance, avait ainsi écrit : « D’après les chiffres [que les armateurs] ont communiqués à la rapporteure spéciale, « les besoins de financement pour le renouvellement de 90 % de la flotte de commerce existante sous pavillon français dans les 10 prochaines années sont estimés entre 14 et 18 milliards d’euros selon les technologies utilisées, soit entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an. À cela doivent s’ajouter les investissements nécessaires pour le renouvellement de la flotte française sous pavillon étranger (environ 1 000 navires). Plus largement, le coût de la transition est estimé entre 75 et 110 milliards d’euros sur la période 2023-2050 pour l’ensemble des acteurs de la filière française ». » (rapport spécial n° 1745 annexe 18 de Mme Christine Decodts sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 13).

D’après les personnes auditionnées par le rapporteur spécial, les projets de décarbonation seraient bien identifiés ; il ne manquerait plus que leur financement.

Ainsi, cet amendement propose de transférer 90 millions d’euros en AE et en CP de la sous-action 41.02 Concours à SNCF Réseau pour la gestion de l’infrastructure de l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports vers une nouvelle action 06 Soutien à la décarbonation du transport maritime du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture. Ce transfert a uniquement pour but de rendre l'amendement recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. M. Renault appelle le Gouvernement à lever le gage.