Amendement n° None — ARTICLE 76

I. – Après le mot :

« territoriales »,

supprimer la fin de l’alinéa 1. 

II. – Supprimer les alinéas 24 à 28. 

III. – Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :

« troisième »

le mot : 

« deuxième ».

IV. – Supprimer l’alinéa 36.

V. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« aux B des III et »

les mots : 

« au B du ».

VI. – Supprimer l’alinéa 49.

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. 

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. 

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances. 

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année.