Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction.

En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l’instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. 

Il apparaît urgent de doter les services d’instruction de moyens humains à la hauteur des besoins.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 600 000 euros en AE et CP l’action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.