Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à créer 13 530 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.

En France, plus de 120 000 femmes sont sans domicile fixe et 270 000 subissent des violences conjugales chaque année. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Pourtant, seules 11 000 places d’hébergement sont aujourd’hui spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, soit à peine 5,4 % des 203 000 places du dispositif national d’hébergement.

Face à cette insuffisance criante, les associations se voient contraintes de financer elles-mêmes, souvent à l’aide de fonds privés, des nuitées hôtelières d’urgence pour mettre les femmes à l’abri. Ce dispositif, mis en place de manière exceptionnelle pendant la crise sanitaire, a dû être pérennisé face à la demande toujours plus forte : plus de 8 500 demandes d’hébergement d’urgence sont enregistrées chaque jour, dont près d’un tiers émanent de femmes. En trois ans, la demande d’hébergement spécialisé a augmenté de 49 %.

L’étude d’impact publiée en juin 2024 par la Fondation des Femmes dans le cadre de son projet « Elles déménagent » dresse un constat alarmant : les femmes victimes de violences rencontrent de nombreux obstacles pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité – dépendance économique, peur des représailles, isolement social, obstacles administratifs ou liés aux enfants. Selon cette étude, 90 % de ces femmes vivaient encore avec leur agresseur, et 36 % étaient hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. Par ailleurs, 4 femmes victimes sur 10 ne se voient proposer aucune solution d’hébergement lorsqu’elles en font la demande, faute de places disponibles.Malgré le doublement du nombre de places spécialisées au cours de ces dernières années, l’offre reste très insuffisante. Les associations spécialisées estiment aujourd’hui que les 11 000 places existantes ne permettent pas de répondre aux besoins.

Dans le Projet de loi de finances pour 2025, il était d’ailleurs prévu la création de 1 000 places nouvelles, mais aucune mise en œuvre n’a été constatée à ce jour, les appels d’offre n’ayant pas été publiés.

La Fondation des Femmes demande la mise à disposition d’au moins 13 530 places supplémentaires, en non-mixité, offrant un accompagnement spécialisé, assuré par des professionnel·le·s formé·e·s au sein d’associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces lieux doivent être sécurisés, accessibles, inclusifs et permettre une véritable reconstruction des femmes, ainsi que de leurs enfants co-victimes. Elle demande un mix de 70 % – 30 % entre des places en hébergement regroupé spécialisé (estimé à 19 892 €/an/place) et en logement accompagné (estimé à 11 300 €/an/place). Ces montants incluaient l’accompagnement spécialisé estimé alors à hauteur de 4 000 euros par femme.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 234 263 832 euros les crédits de l’action 12 du programme 177, par minoration à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans les faits, cette réduction des crédits n’est aucunement souhaitée. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.