Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à instaurer une compensation financière pour le secteur associatif et médico-social spécialisé dans l’accompagnement des femmes victimes de violences qui n’a pas bénéficier de la Prime Ségur. 

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels « oublié.es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

En 2024, l’absence de compensation financière par l’État de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, tel que le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (plus de 2 millions d’euros non compensés).

Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a pu être adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millions d’euros le budget du programme 137 afin de garantir la compensation financière par l’État de cette prime pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. L’adoption de cet amendement et son maintien dans la version finale de la Loi de finances 2025 ont permis aux associations de toucher des compensations financières qui ont couvert en grande partie les nouvelles charges liées au Ségur pour l’année 2025.

Le maintien de l’enveloppe de 7 millions d’euros dans le Projet de Loi Finances 2026 est une nécessité pour permettre aux associations spécialisées de poursuivre leur mission en direction des femmes victimes de violences. S’il est indiqué dans le programme 137 du projet de loi de finances pour 2025 qu’en 2026, le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes poursuivra son soutien aux associations porteuses de dispositifs de lutte contre les violences et la prostitution dans la mise en œuvre des revalorisations salariales induites par l’extension de la Prime Ségur, cette enveloppe de 7 millions d’euros n’apparait pas aujourd’hui dans le présent budget.

Cet amendement vise ainsi à garantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans la LFI 2025 visant à garantir la compensation financière de la Prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution , il est proposé de : 

– minorer de 7 millions d’euros en AE et CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; 

– majorer de 7 millions d’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » et proposons que le Gouvernement lève le gage.