Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la cellule Thémis placée au sein du contrôle général des armées. 

La mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes appelait un « dimensionnement » de la cellule à la hauteur des tâches qui lui sont confiées. L’effectif atteignait 15 personnes à la fin 2024. Toutefois, les moyens demeurent largement insuffisants au vu de l’ampleur du phénomène.

Ainsi, le nombre de signalements effectués au Ministère des Armées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) a considérablement augmenté ces dernières années. Ce phénomène peut s’expliquer par une libération de la parole et une plus grande attention des supérieurs sur cette question, mais les chiffres restent alarmants : les armées recensent 42 faits de VSS en 2022, 49 en 2023, 252 en 2024 et 133 faits pour le 1^er semestre 2025.

Afin de lutter contre ces violences, il est proposé de prélever 150 000 euros sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et de les verser sur les crédits de l’action 6 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ».

La diminution des crédits du programme 144 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.