Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP progresse de façon à permettre la rénovation HLM à la hauteur des engagements pris.

Nous proposons en conséquence de diminuer de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action 01 « aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour abonder du même montant ceux de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens de l’aide au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.