Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à tirer la sonnette d’alarme sur la situation critique du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), aujourd’hui privé des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le secrétariat général du CNPE a été, en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, transféré au Groupement d’intérêt public France Enfance Protégée (FEP). Or, depuis février 2025 et la décision prise de non-renouvellement du détachement de son secrétaire général, le CNPE ne dispose plus d’aucune ressource budgétaire propre et ne fonctionne que grâce à 0,3 ETP d’assistante. 

Cette situation paralyse le CNPE et compromet gravement sa capacité à exercer les missions que le législateur lui a confiées. Alors que le Conseil doit être saisi sur plusieurs textes majeurs (notamment dans la perspective d’un projet de loi pour la protection de l’enfance porté par le ministère des Solidarités), il se trouve dans l’impossibilité de rendre les avis requis. Le blocage du décret d’application de la loi dite « Attal » en témoigne : faute d’avis du CNPE, les procédures législatives et réglementaires se trouvent ralenties.

Le CNPE réunit pourtant un réseau essentiel d’experts : personnes concernées, chercheurs, associations et professionnels de terrain, tous engagés pour la protection juridique et sociale des enfants. Leur mobilisation bénévole, aussi remarquable soit-elle, ne saurait suppléer durablement l’absence de moyens. Il en va de la crédibilité même des politiques publiques de protection de l’enfance.

Le présent amendement propose donc, afin de respecter les règles de recevabilité financière, de transférer un million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 12 du 157 – Handicap et dépendance vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».