Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Par cet amendement d'appel, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles sessions d'information pour les élus voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu.

Le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratisation des fonctions électives. Il doit être conçu non comme une option, mais comme une condition de l’efficacité et de la représentativité de l’action publique. En favorisant la montée en compétence de tous les élus, notamment sur les enjeux écologiques, financiers et sociaux, ces formations contribuent à renforcer la légitimité démocratique et la résilience des territoires.

Dans les formations votées à l'Assemblée nationale, il est prévu :

-Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État

-Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques

-Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales

-Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

-Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho‑sociaux et la santé mentale des élus locaux.

Pour que cette session d'information puisse voir le jour, il faut la financer, c'est à cet objectif que répond cet amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 600 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 600 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement des sessions d'information à destination des élus locaux", Action 01

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.