Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires rétablit l’engagement de l’État envers le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).

Pour rappel, aux termes d’un engagement contractuel avec Action Logement et les bailleurs sociaux formalisé par le Comité interministériel des villes de 2021, l’État s’est engagé à verser 1,2 milliard d’euros pour le nouveau plan de renouvellement urbain, sur un montant total de 12 milliards d’euros contractualisé. Pourtant à ce jour, 154 millions d’euros seulement ont été versés à l’ANRU.

S’il se félicite de l’augmentation de la dotation inscrite au PLF 2026 (116 millions d’euros), qui s’inscrit dans la continuité de son amendement adopté en LFI 2025 et du travail d’information qu’il a mené pour le printemps de l’évaluation 2025, le rapporteur spécial rappelle que cette hausse intervient après des années de sous-exécution (en 2021, 2022 et 2025). Il rappelle également que les crédits de l’ANRU ont été intégralement annulés en 2024 (- 50 millions d’euros).

Au total le versement de l’État doit s’élever à 500 millions d’euros entre 2018 et 2027, en application des lois de programmation des finances publiques. A l’heure actuelle, seulement 154 millions d’euros ont été décaissés et la trésorerie de l’ANRU est passée sous le seuil critique.

Afin de permettre la bonne exécution du NPNRU, le rapporteur spécial souhaite donc rétablir la dotation de l’ANRU au niveau prévu. Si l’État avait respecté son engagement, 415 millions d’euros auraient dû être versés à l’ANRU entre 2018 et 2026. Afin de rattraper ce retard, le rapporteur propose d’augmenter de 112 millions d’euros la dotation de l’action 4 du programme 147.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, cet amendement est gagé sur une baisse à due concurrence du programme « Aide à l’accès au logement ». Le rapporteur spécial appelle à lever le gager.