Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant:

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des retards de versement des aides au poste et de la compensation de la complémentaire santé sur la continuité du versement de la garantie de rémunération, l’accès effectif aux droits sociaux des travailleurs d’ESAT.

Les aides au poste versées par l’État aux ESAT assurent la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. En 2025, des retards de versement ont été documentés. Ils ont atteint jusqu’à six mois et représenté en moyenne 391 000 euros par établissement, pour plus de 98 M€ au total.

Depuis le 1^er juillet 2024, l’obligation de complémentaire santé pour les travailleurs d’ESAT entraîne un coût supplémentaire que l’État doit compenser pour moitié. Les services indiquent que cette compensation sera versée en même temps que l’aide au poste. Les retards de paiement fragilisent donc directement la trésorerie des ESAT et peuvent retarder le versement de la rémunération garantie et des nouveaux droits sociaux.

Afin de disposer d’un état précis et de solutions correctrices, il est nécessaire de documenter les effets de ces retards sur les droits des travailleurs.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’impact des retards de versement de l’aide au poste et de la compensation de la complémentaire santé sur la continuité du versement de la rémunération garantie, l’ouverture effective des droits sociaux, la situation financière des ESAT. Ce rapport analysera la fréquence, les causes et les conséquences des retards et proposera des mesures correctrices.