Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de réhausser de 159 millions d’euros les crédits dédiés aux aides personnalisées pour le logement. Cette hausse vise à compenser l’inflation.

Les aides personnelles au logement jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Elles soutiennent des millions de foyers modestes, dont des familles monoparentales, des personnes âgées à faibles revenus, et des jeunes précaires. L’absence de revalorisation expose ces publics à un risque accru d’impayés, d’expulsions et de précarité, avec des conséquences économiques et sociales lourdes. La compensation de l’inflation est évaluée à 159 millions d’euros. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

 – prélève 159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

 – abonde de 159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles », du programme 109 « Aide à l’accès au logement »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 135.

Cet amendement est soutenu notamment par la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), la FAPIL et l’Union professionnelle du logement accompagné.