Amendement n° None — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA.

La fraude à la TVA représente chaque année un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État.

Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation.

Ces crédits supplémentaires permettraient de déployer des moyens numériques, humains et interservices, notamment en soutien à la DGFIP et d’autres cellules du ministère de l’Économie et des Finances.

Cet effort ciblé contribuerait directement à la réduction du déficit public sans alourdir la pression fiscale, en améliorant le recouvrement des recettes existantes.

Cet amendement prévoit donc d’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien » 

Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence de 10M d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 126 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».