Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à flécher, au sein de l’action 02 « Aménagement du territoire et ingénierie territoriale » du programme 112, une enveloppe spécifique de 1 200 000 € en faveur du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).

Créé en 2006, le GIRTEC joue un rôle irremplaçable dans la régularisation foncière et la reconstitution des titres de propriété en Corse, où la situation cadastrale demeure singulière : près de 12 % de la surface cadastrée de l’île est constituée de biens non délimités, et 30 % des parcelles appartiennent à des personnes présumées décédées. Ce désordre foncier a des conséquences directes sur le logement, l’agriculture, l’économie et la capacité d’action des collectivités locales.

En quinze ans, près d’un quart des parcelles non titrées en 2009 ont été régularisées, et les droits de succession collectés ont été multipliés par six, atteignant 43 millions d’euros en 2022. Ces résultats illustrent à la fois la pertinence et la rentabilité de cette politique publique, dont le GIRTEC est le principal moteur.

Lors de l’examen de la prorogation de la loi visant l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, adoptée en janvier 2025, l’ensemble des groupes parlementaires avaient unanimement salué le travail remarquable accompli par le GIRTEC, soulignant qu’il constitue un outil indispensable à la sécurisation du foncier en Corse. Un grand nombre d’entre eux avaient également exprimé leur inquiétude face à l’absence de financement garanti pour cet organisme depuis 2023.

Au-delà des considérations budgétaires, il convient de rappeler que le GIRTEC repose sur des femmes et des hommes qui, depuis des années, accomplissent un travail patient, exigeant et d’une technicité rare, au cœur d’une entreprise pharaonique de reconstitution et de sécurisation du foncier corse. Les agents publics, juristes, géomètres ainsi que le cartographe et l’historienne qui le composent, œuvrent au service d’une mission d’intérêt général majeure pour l’île. Garantir leur outil de travail par un budget pérenne est le minimum que la représentation nationale puisse faire pour reconnaître leur engagement et assurer la continuité de cette mission essentielle.

En outre, le financement du GIRTEC ne constitue pas une dépense nouvelle mais un investissement stratégique : le manque à gagner fiscal lié à la non déclaration des successions en Corse est estimé à plus de 50 millions d’euros par an, alors que le budget du groupement n’atteint qu’un peu plus d’un million. Un financement clair et pérenne renforcerait le GIRTEC et accélérerait la régularisation des situations complexes. Ce qui permettrait d’accroître les ressources de l’État et de la Collectivité de Corse.

En fléchant une dotation annuelle de 1 200 000 € au sein du programme 112, cet amendement vise à pérenniser le financement du GIRTEC et à reconnaître son rôle de levier essentiel de cohésion territoriale, de justice foncière et de développement durable pour la Corse.

Cet amendement est neutre pour les finances publiques au sens de l’article 40 de la Constitution, la majoration proposée étant compensée par une minoration équivalente des crédits du programme 135.