Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.