577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 49

Auteur : Philippe Schreck — Rassemblement National (Var · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-06

Dispositif

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Exposé sommaire

Comme en 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse n’est pas  suffisante symbolique et montre que ce gouvernement, tout autant que les précédents, n’a toujours pas pris la mesure de l’ensauvagement de notre jeunesse, n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente de centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs… Le PLF 2026 ne prévoit que 6 000 000 d’euros environ pour ces centres ce qui est en décalage totale avec la situation sécuritaire et pénale de notre pays.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 25 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».