Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à retrancher 52 millions d’euros des crédits alloués à l’action 01 du programme 101, correspondant à la suppression de l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. 

Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures. La première catégorie concerne les contentieux dits "étrangers" hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation, notamment contre les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, de reconduite à la frontière, de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence, ainsi que les décisions des commissions du séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42 397 missions d’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA, représentant un coût total de 24,2 millions d’euros.  La seconde catégorie porte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit des recours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par les demandeurs d’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droit en vigueur, ces recours ouvrent droit de manière quasi systématique à l’aide juridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé ou du caractère manifestement dilatoire de la demande. En 2024, 46 291 missions d’avocats ont été indemnisées au titre de ces recours, soit environ 4,8 % de l’ensemble des missions d’aide juridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur la base d’un tarif moyen constaté d’environ 650 euros par mission en matière administrative.  Ainsi, les dépenses de l’État en matière d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers s’élèvent à un total d’environ 54 millions d’euros pour la seule année 2024. Cela représente près de 8,7 % du budget total de l’aide juridictionnelle. Cette part est d’autant plus significative qu’elle concerne un public qui, par définition, ne relève pas de la solidarité nationale, et dont une proportion substantielle est engagée dans des procédures vouées à l’échec, voire manifestement abusives.

Pour l'année 2026, le document de politique transversale "Politique française de l'immigration et de l'intégration", annexe au présent projet de loi, chiffre le montant de l'aide juridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d'euros, pour l'assistance apportée aux étrangers à l’occasion de contentieux devant le juge des libertés et de la détention, devant le juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile, devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant la commission d’expulsion des étrangers.

Dans un contexte de pression migratoire durable et de nécessaire rationalisation des finances publiques, il apparaît indispensable de mettre fin à cette prise en charge. L’aide juridictionnelle doit demeurer un instrument de justice sociale au service des citoyens français et ne saurait être détournée à des fins de contestation répétée et infondée de décisions légales d’éloignement ou de rejet de demande d’asile.

Cet amendement minore de 52 182 131 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice"