Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. 

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.

Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.

Ces anciens supplétifs ne sont plus que 18 encore en vie. Le coût budgétaire s’élèverait donc à 92 290 euros. 

 Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 92 290 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 92 290 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.