Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; 

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »

Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, finançant un parc de 334 000 places (deux tiers des places dans le cadre de l’hébergement d’urgence dit de droit commun, géré par le ministère chargé du logement, et un tiers des places pour l’hébergement des demandeurs d’asile, du ministère de l’intérieur (Cour des comptes).

Or, au-delà de cette répartition financière, au sein du dispositif dit de droit commun, entre 60 et 70 % des places dans les CHU et les hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière (ESI). En outre, la durée anormalement longue de séjour en hôtel social (40 % de séjours de plus de trois ans, 20 % de plus de cinq ans) invite à s’interroger sur le principe de continuité indéfinie de la prise en charge prévue à l’article L. 345‑2‑3 CASF, qui n’est pas compatible avec la notion de l’urgence.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit la vérification obligatoire de la régularité des personnes prises en charge et limite la prise en charge des personnes en situation irrégulière visée par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à une durée d’un mois. 

La recevabilité du présent amendement au titre de la loi de finances résulte du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que le budget peut « comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : – soit de l’année ; – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ». Le présent amendement génère une économie estimée entre 1Md d’euros et 1,3 milliard d’euros.