Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française.

Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition.

 
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a permis une exonération de ces prélèvements pour les Français affiliés à un régime de sécurité socialed’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, tandis qu’aucune mesure similaire n’a été prise pour les Français affiliés à la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie.
 
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situationidentique. Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus decapitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.
 
L'objet du présent d'amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation de double imposition enattribuant 1 euro à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des outre-mer.