Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à hauteur de 50 millions d’euros.

Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociaux a finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millions d’euros, montant maintenu pour le PLF 2025, puis diminué à moins de 47,7 millions d’euros pour le PLF 2026. 

Ces dernières années, les familles ont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ont été pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).

Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique et le sujet n’est quasiment pas mentionné par le ministère dans les documents budgétaires. 

Aussi, il est impératif d’intégrer la politique sociale des établissements dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilans annuels.

Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits une priorité absolue.

En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans son rapport sur la grande pauvreté publié en 2015. Depuis, entre 2001 et 2024, l’inflation a progressé de 47,39 % ; en euros constants, le montant des fonds sociaux devrait donc être de 103 millions d’euros (contre 47,7 millions dans le PLF 2026). Afin de se rapprocher de ce chiffre, le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits des fonds sociaux de 50 millions d’euros. 

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à l’augmentation de 50 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.