Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. 

En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4 millions d’euros (sans prise en compte de l’inflation). Notre groupe déplore également la baisse de la part des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux en 2026, indiquée dans le projet annuel de performances (PAP). 

La diminution des contributions internationales de la France affaiblit la capacité d’influence et de coopération multilatérale de notre pays, alors même que son engagement dans les enceintes internationales est un levier diplomatique essentiel. En outre, alors que le multilatéralisme est attaqué de toute part, la France doit maintenir son soutien aux structures qui promeuvent la protection des droits humains, la justice internationale, le développement, la protection de l’environnement ou encore la régulation économique. Nous considérons que le multilatéralisme est indispensable pour affronter des crises conjuguées ; humanitaires, sécuritaires, économiques, ou encore sanitaires. 

Ne pouvant accepter une baisse du classement de la France parmi les principaux contributeurs, cet amendement vise donc à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales, en fléchant 48 000 000 euros en AE et CP vers l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant équivalent de 48 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Appui aux opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, afin de soutenir la stabilisation indispensable de la participation de la France aux financements des organisations internationales, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.