Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé.

S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en Nouvelle-Zélande, cette loi combine ainsi meilleure qualité des soins (une baisse significative de la mortalité dans les hôpitaux où les ratios ont été développés a été observée), amélioration des conditions de travail des personnels soignants et réduction de la dépense publique (en Nouvelle-Zélande, les économies réalisées par la baisse des durées de séjours comme des réadmissions ont été estimées au double du coût représenté par la hausse des effectifs.)

Afin de préparer au mieux son entrée en vigueur au 1^er janvier 2027, et en l’attente de l’avis de la Haute autorité de santé, cet amendement propose d’ouvrir dès l’année 2026 50 000 places de formation en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Une campagne de promotion et de sensibilisation au métier sera par ailleurs indispensable pour pouvoir ces places nouvelles.

Cette proposition est le résultat d’un calcul retenant les hypothèses suivantes :

– le taux d’encadrement actuel des infirmiers moyen est de 9,6 patients pour un infirmier (source : rapport de la rapporteure Laurence Rossignol déposée au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée) ;

– la cible réaliste pour 2026 est une amélioration de 20 % de ce même taux d’encadrement, soit une cible de 8 patients pour 1 infirmier ;

– Avec 263 000 infirmiers dans le secteur public aujourd’hui (source : DREES), cela supposerait donc l’ouverture de 52 000 places de formation dès 2026.

– Une place de formation coûte 8 000 euros.

Le coût serait ainsi de 422 millions d’euros (52 000 places x 8 000 euros).

Si cette somme peut paraître facialement comme importante, il faut la concevoir comme un investissement permettant dans quelques années d’améliorer la qualité des soins et de réduire les dépenses publiques de santé

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 422 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,

– diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie »

Les socialistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de cette action, mais sont contraints de le faire.

Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.