Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.

Le Gouvernement propose un projet de loi de finances particulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cet amendement représente un investissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer des recettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.

Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale et l’identification des schémas d’optimisation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

– Ce dernier minore de 229,304 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302 ;

– Et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage.