577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Félicie Gérard — Horizons & Indépendants (Nord · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-03
Date de sort : 2025-11-09

Dispositif

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Exposé sommaire

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédits alloués au programme soutien des ministères sociaux de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer : 6 292 815 euros en autorisations d’engagement et 10 245 356 euros en crédits de paiement de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 14 392 927 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 7 487 498 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 13 858 978 euros en autorisations d’engagement et 13 853 327 euros en crédits de paiement de l’action 36 « Systèmes d'information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 690 565 en autorisations d’engagement et 695 776 euros en crédits de paiement de l’action 37 « Communication » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux »