Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités.

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique.

Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays.

Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience face au déficit public et plus généralement, à la situation financière du pays. Le présent ne vient donc pas traduire une demande d’abondement de fonds supplémentaires dans une situation de bonne santé économique mais bel et bien d’une stricte nécessité pour une gestion rationalis et proportionatus (rationelle/d’usage et proportionnée) afin d’assurer leurs missions de service public et ainsi ne pas hypothéquer l’avenir.

Dans un contexte où elles sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), se traduisant directement par des situations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient se soumettre, du fait de décisions unilatérales de l’État – à l’instar de cette hausse du CAS Pensions (relevée de quatre points pour la seconde année consécutive – passant de 78,28 % à 82,28 %), créerait un effet ciseau insoutenable.

Cette absence de compensation fragiliserait inévitablement et durablement leurs capacités à exercer des missions de service public sur le territoire (questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution des capacités d’accueil et de recherche, impactant massivement lesdits territoires).

Il leur est imputé une augmentation de 200 M€, qui devra se traduire, soit par des prélèvements sur leurs fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit par des réductions de leurs campagnes d’emplois. Pour cette seconde option, 200 M€ équivalent à environ 2300 emplois de maitres de conférences en moins. Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace avait évoqué une compensation de moitié, qui s’avère, in fine, traduite à hauteur seulement, de 80.9 millions d’euros dans le Projet de loi de finances pour 2026. Dès lors, un total de 120 millions d’euros demeure encore à charge non compensée des universités.

Le présent amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, concernant le coût du relèvement de 4 points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État – CAS Pensions – à hauteur du reste à charge pour les universités – soit de 120 millions d’euros.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

– il renforce de 120 millions, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève de 120 millions, en AE et CP, le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

La mention suivante peut être ajoutée : « La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission ».