Amendement n° None — ARTICLE 49

Depuis 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). En application de la directive (UE) 2023/959, les recettes issues de ce dispositif peuvent être affectées à des actions de décarbonation, comme l’ont déjà fait plusieurs États membres.

Pourtant, la France ne consacre à ce jour aucune enveloppe spécifique au secteur maritime, alors même que celui-ci voit sa contribution croître rapidement avec l’élargissement progressif du champ couvert par l’EU ETS : environ 140 millions d’euros en 2024 pour 40 % des émissions, part qui atteindra 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un rendement estimé à 350 millions d’euros en rythme de croisière.

Il est donc proposé qu'une partie des recettes correspondantes soient réinvesties dans la transition écologique du secteur maritime. Il s’agit de soutenir la modernisation des flottes et les infrastructures nécessaires à la réduction des émissions du secteur maritime, afin de garantir sa décarbonation.

L’amendement procède donc à une hausse de 90 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 03 - Innovation et flotte de commerce du programme 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Ce financement est assuré par une baisse de 30 millions d'euros en AE et CP des crédits de l’action 47 – Fonctions support, de 50 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 50 – Transport routier et de 10 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 52 – Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.