Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à demander la revalorisation de la valeur du point de PMI à hauteur de 17,76 €, afin de combler le retard accumulé par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En effet, il est souhaitable que les moindres dépenses découlant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant.

Le maintien de la référence à l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État ne peut que conduire à dégrader le pouvoir d’achat des anciens combattants et à placer les plus fragiles d’entre eux dans une situation de précarité. Depuis 2005 et la mise en place de ce système, l’augmentation du coût de la vie est de 41,23 %, alors que le point de PMI n’a pendant ce temps augmenté que de 24,67 %. Si les fonctionnaires ont des primes et une progression de carrière leur permettant de rattraper cet écart, les pensionnés ne bénéficient pas des mêmes leviers de compensation.

L’augmentation demandée, correspondant à une hausse de 10,5 % du point de PMI, se traduirait par une augmentation des crédits de 165 à 170 millions d’euros, en fonction de l’évolution exacte de la population.

Pour rappel, la valeur du point de PMI permet de déterminer le niveau des trois principales prestations versées au monde combattant : les pensions militaires d’invalidité, l’allocation de reconnaissance et les rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre.

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prélève un montant de 2 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » et abonde d’un montant de 2 euros en AE et en CP l’action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

La rapporteure spéciale demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de relever le point PMI.