Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 1609 I du code général des impôts, il est inséré un article 1609 J ainsi rédigé : 

« Art. – 1609 J – La Société du Grand Projet du Sud-Ouest ne peut financer les travaux et opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ». 

II. – Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1512‑21 – En dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; 

« 2° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 3° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignes ferroviaires à grande vitesse ; 

« 4° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs au Canal Seine-Nord Europe. »

III. – À compter de la promulgation de la présente loi, en dehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, nul financement national ou local ne peut contribuer à l’extension ou à la construction d’un aéroport. »

L’objet de cet amendement est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. 

La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des considérations essentiellement économiques, réelles ou fantasmées. Les conséquences sont toujours similaires : expropriations, destructions d’espèces protégées et segmentations d’habitats, artificialisation des sols, avalanche d’argent public. Ces grands projets inutiles et imposés sont des gouffres financiers : nul·le ne peut prétendre s’attaquer au problème du déficit public sans s’en préoccuper. 

Ainsi par exemple, le fonds hydraulique coûte chaque année 20 millions d’euros, pour financer les méga-bassines. Pour la LGV Lyon-Turin, 162 730 000 € en autorisation d’engagement et 367 070 438 € en crédit de paiement été budgétés en 2024 (source : rapport d’activité de l’AFIT pour 2024). Pour le Bordeaux Toulouse, on compte 51,93 millions d’euros annuels de taxes affectées (en plafond). L’ensemble des grands projets routiers (2x4 voies et plus) pourrait coûter jusqu’à 664 millions d’euros par an. Le canal Seine Nord, c’est 56 millions d’euros en crédit de paiement pour 2024. Enfin, de nouveaux aéroports pourraient coûter des centaines de millions d’euros – Notre-Dame-des-landes aurait pu coûter 559 millions, d’après Vinci Airport. 

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’économiser entre 900 millions et 1.16 milliards d’euros rien que pour cette année 2026. Pour des raisons légistiques, cet amendement ne vient pourtant pas à bout de tous les grands projets inutiles et imposés. C’est le cas notamment pour les JO d’hiver (400 707 649 € en AE, et 54 805 758 en CP), les Giga factories, le développement d’un nouveau parc électronucléaire... D’autres amendements s’en chargent. 

Pour préserver notre démocratie locale et environnementale, pour défendre notre environnement et nos paysages, pour préserver nos finances publiques, il faut arrêter de financer ces grands projets inutiles. Considérant les spécificités des territoires ultra-marins et de la Corse, cet amendement les exclut du dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.