Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits consacrés aux Contrats d’accompagnement des communes d’Outre-mer (COROM).

Cet amendement vise plus spécifiquement les collectivités de Guadeloupe et de Mayotte qui ont un besoin impérieux d’accompagnement spécifique supplémentaire, eu égard aux difficultés quotidiennes d'accès à l'eau potable dans ces territoires.

Les dotations de rattrapage affectées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et au syndicat « Les eaux de Mayotte » (LEMA) pour l'eau et l'assainissement sont en effet largement insuffisantes, respectivement 14,5 M€ et 2 M€.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants afin d'augmenter l’enveloppe budgétaire allouée aux COROM :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.