Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. 

Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. 

Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans des conditions plus conformes à la concurrence et en réduisant le nombre d’intermédiaires afin d’améliorer le rapport de performance entre les coûts et les marges. Au final, le consommateur martiniquais, puis ceux des autres territoires, pourront consommer dans des conditions plus accessibles. 

À ce jour les études préliminaires d’implantation de la plateforme ne sont pas réalisées, à ce titre il est proposé de créer un programme dédié, d’autant que le texte dans sa version examinée au Sénat prévoit la possibilité aux autres territoires, d’étendre cette expérimentation après les 2 années d’expérimentation du territoire de la Martinique. 

Ce travail préparatoire doit être correctement mené, par suite il est proposé de les financer à hauteur de 20.000 € en AE et en CP.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 20 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ; 

– minore la somme de 20 000 euros en AE et en CP au sein de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.