Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de LADOM, l'opérateur de l'Outre-mer pour la mobilité, afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins avec une aide à l'achat du billet d’avion, notamment en raison de l'augmentation des prix et des taxes sur les billets d'avion.

Cette augmentation porte la dotation de LADOM de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026.

Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autre choix que de venir dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, et l'avion est le seul moyen de déplacement.

Cette augmentation de crédits apparait nécessaire pour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue pour 2026 ; sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la dotation permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €, alors qu'avec l'augmentation des crédits de LADOM prévue par le présent amendement, les Ultramarins ne bénéficieraient que de 72 € par personne, soit 7 fois moins.

Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM. 

La continuité territoriale est un enjeu de justice et d’égalité républicaine.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.