Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins et à fin de compenser l'augmentation des taxes sur les billets d'avion pour les territoires ultramarins.

Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est demandé d’augmenter le fonds de continuité territoriale qui pourrait compenser ces hausses de prix et soulager le pouvoir d’achat des ultramarins.

Pour rappel, la TSBA, ex-taxe Chirac et éco-contribution Borne, qui a fait l’objet dans la loi de finances 2025 d’une exonération votée par le parlement pour les dessertes ultramarines, corses et de délégation de service public (DSP), devait être soumise à l’homologation de la Commission européenne. De nombreuses réunions de travail et les courriers ont permis de démontrer que le gouvernement n'avait pas assez œuvré pour obtenir une réponse concluante de la Commission européenne.

Entre temps, cette taxe pèse sur les transports des ultramarins et des corses, bafoue le principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État.  

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 

Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.