Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite préserver et renforcer la fonction publique parlementaire.

L’Assemblée nationale a externalisé et privatisé une part croissante de ses activités. Bien que certaines aient été réinternalisées récemment, le recours aux contractuels pour occuper des postes permanents reste fréquent, tant dans les services techniques qu’administratifs.

La rapporteure spéciale s’inquiète particulièrement de l’évolution de la situation : le nombre de fonctionnaires a diminué drastiquement, passant de 958 en 2020 à 815 prévus en 2026, tandis que le nombre de contractuels a lui fortement augmenté, de 268 à 596 sur la même période.

Or, les métiers de l’Assemblée nationale exigent une disponibilité totale, avec des horaires de nuit et des changements fréquents et imprévisibles. Ces conditions de travail difficiles doivent être reconnues et valorisées. Remplacer progressivement des postes autrefois occupés par des fonctionnaires, qui bénéficiaient d’un statut protecteur, par des contractuels davantage exposés à la précarité n’est pas souhaitable.

L’objectif doit être de réduire le recours aux contractuels et de réinternaliser les activités permanentes.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré sur la base d’une estimation effectuée par la questure des économies réalisées par l’Assemblée nationale en raison de la contractualisation massive des effectifs.

En conséquence, la rapporteure spéciale propose de transférer 29 millions d’euros de l’action 01 Présidence de la République du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Préservation et développement de la fonction publique de l’Assemblée nationale.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.