Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Amendement de repli si le rétablissement de la SCSP de l’Enim à son niveau de 2025 n’était pas adopté. 

Cet amendement vise à rehausser la subvention pour charges de service public de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) de 600 000 euros, soit le coût approximatif du recrutement de 9 préventeurs supplémentaires d’après l’Enim. 

En effet, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Enim prévoit la mise en place d’un plan de renforcement des moyens de prévention de l’Enim, avec le recrutement de 12 préventeurs (ou conseillers en prévention). Or, ce recrutement s’est arrêté à 3 préventeurs en raison des contraintes budgétaires imposées à l’établissement. Concrètement, l’Enim ne dispose aujourd’hui sur tout le territoire national que de 3 préventeurs pour faire de la prévention sur les accidents du travail, auprès des marins comme des armateurs. 

Un tel recul sur la prévention des risques professionnels maritimes, alors que le secteur est très accidentogène – davantage que le BTP – n’est pas acceptable. 

En outre, le secteur demande la mise en place d’une branche AT-MP à l’Enim depuis de nombreuses années, sans résultat. 

Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 0,6 million d’euros en AE et CP l’action 1 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 3 « Régime de retraite du personnel de la SNCF » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».

La baisse de crédits sur l’action 3 du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.