Amendement n° None — ARTICLE 81

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit de mettre fin au financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF).

Le bilan de compétences est une étape utile pour les salariés qui souhaitent changer de branche d’activité ou évoluer dans leur entreprise mais aussi pour les demandeurs d’emploi. Il permet d’identifier leurs compétences et de les guider vers des formations adaptées, en lien avec les aspirations et les besoins du marché.

La suppression de l’éligibilité de ce dispositif au CPF réduirait largement son utilisation et donc le droit de se former quel que soit son statut professionnel ou son parcours. Sans cette possibilité, l’accès au bilan de compétences serait dépendant du soutien de l’employeur ou des moyens financiers.

Dans le cadre de ses actions de lutte contre la fraude, la Caisse des dépôts a constaté une part disproportionnée des organismes proposant des bilans de compétences parmi les établissements fraudeurs. Pour réduire ces pratiques frauduleuses, il n’est pas entendable de faire courir le risque de disparaitre à l’ensemble des acteurs du secteur et de réduire l’accès à un outil utile. Le renforcement des contrôles, qui ont déjà permis de déréférencer près de 200 organismes de formation, paraît bien plus pertinent. Quant au coût élevé pratiqué par certains organismes, il suffirait d’encadrer par décret les montants proposés par les professionnels.

Cet amendement propose donc de maintenir la possibilité de financer le bilan de compétences par le CPF.