Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d'intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté.

Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.

Le fond est abondé pour 2026 à hauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862 Prêt pour le développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période de crise, est de 200 millions d’euros par an.

L’insuffisance de financement attribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêts fondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dans ces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État puisse favoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autant plus étonnante que le FDES pourrait être mobilisé pour assurer les investissements nécessaires à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social au sein de la mission Économie.

- de minorer de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.