Amendement sans numéro — Activité parlementaire

En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions).

Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaque ministère en 2026, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de – 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et une économie estimée entre 275 et 480 millions d’euros.

Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne les plafonds des autorisations d’emplois des ministères non régaliens, pour une diminution totale de 10 137 ETPT par rapport au projet initial. Un autre amendement à l’article 55 transpose le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dans les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs.

Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, les modifications proposées sont les suivantes :

Désignation du ministère ou du budget annexe	PLF 2026	Amendement	Écart
Budget général Action et comptes publics Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Aménagement du territoire et décentralisation Armées et anciens combattants Culture Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique Education nationale Enseignement supérieur, recherche et espace Europe et affaires étrangères Intérieur Justice Outre-mer Services du Premier ministre Sports, jeunesse et vie associative Transition écologique, biodiversité, négociations internationales sur le climat et nature Travail et solidarités Ville et logement Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative	2 005 318 114 158 30 432 100 272 279 8 926 12 861 1 084 758 5 076 13 941 299 804 98 248 5 589 10 494 1 429 34 243 12 690 291 11 048 10 561 487	1 995 263 112 789 30 221 53 272 279 8 818 12 707 1 077 022 5 040 13 871 299 804 98 248 5 589 10 415 1 429 34 175 12 513 291 10 967 10 483 484	– 10 056 – 1 369 – 211 – 47 – – 108 – 154 – 7 736 – 36 – 70 – – – – 79 – – 68 – 177 – – 81 – 78 – 3
Total général	2 016 366	2 006 230	– 10 137

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 54

Dispositif

Exposé sommaire