Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-12
Date de sort : —
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