Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.