Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21 TER
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21 TER
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).