Amendement n° None — ARTICLE 22
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.