Amendement n° None — ARTICLE 3
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« principalement »
le mot :
« notamment ».
II. – Supprimer l’alinéa 55.
III. – À la première phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :
« objet principal »
le mot :
« conséquence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisément vérifié) que son « but principal » n’est pas de contourner la législation fiscale française.
Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesure où l’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendement introduisant les dispositions ici modifiées que les associés ne doivent pas être « redevables de la taxe s’ils sont en mesure d’apporter la preuve que la détention de parts de holding à l’étranger n’a pas pour but d’éviter l’impôt ». Aussi, la formulation hasardeuse de « but principal » convient d’être corrigée pour qu’il soit clairement établi qu’il n’y a pas de volonté de contourner la législation fiscale française.