Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 TER

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« L’article 787 B est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

« – après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ».

II. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété », 

par les mots : 

« – à la fin de l’alinéa, compléter celui-ci »

III. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.