Amendement n° None — ARTICLE 3

À l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 50 % » 

le taux : 

« 33,33 % ».

Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente taxe.