577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 36

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort :

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